Business Law Firm (France) – Lawyers – CABINET Innocent& Associate https://www.innocentassociatechambers.com/en/ Avocats à la Cour Mon, 26 May 2025 13:09:39 +0000 en-GB hourly 1 https://www.innocentassociatechambers.com/images-cabinet-avocat-affaires/2023/01/cropped-fav-32x32.jpg Business Law Firm (France) – Lawyers – CABINET Innocent& Associate https://www.innocentassociatechambers.com/en/ 32 32 Actualité sur la fraude aux virements bancaires https://www.innocentassociatechambers.com/en/2025/05/26/actualite-sur-la-fraude-aux-virements-bancaires-2/ Mon, 26 May 2025 13:09:39 +0000 https://www.innocentassociatechambers.com/?p=3631 1. Discordance entre le nom du bénéficiaire et le numéro d’IBAN renseigné  Dans un contexte de fraude aux virements bancaires qui ne cessent d’augmenter, l’IBAN fourni est souvent inexact puisque la victime ignore que les fonds sont adressés sur un compte tiers. Bien que la Directive (UE) n°2015/2366 du Parlement Européen du 25 novembre 2015 (dite « DSP2 ») invite dans son considérant 88, les États membres à « demander au prestataire de services de paiement du payeur d’agir avec toute la diligence requise et, lorsque cela est techniquement possible et ne nécessite pas d’intervention […]

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]]> Bail commercial : opposabilité de la clause d’inventaire des charges https://www.innocentassociatechambers.com/en/2025/04/02/bail-commercial-opposabilite-de-la-clause-dinventaire-des-charges-2/ Wed, 02 Apr 2025 11:23:45 +0000 https://www.innocentassociatechambers.com/?p=3621 Le preneur ne peut échapper à l'application de la clause sur l'inventaire des charges au motif que cet inventaire serait dispersé dans plusieurs clauses du bail et dans son annexe.

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]]> Virements bancaires frauduleux: prédominance de l’IBAN renseigné alors même que la banque aurait manqué à son obligation de vigilance https://www.innocentassociatechambers.com/en/2025/02/16/virements-bancaires-frauduleux-predominance-de-liban-renseigne-alors-meme-que-la-banque-aurait-manque-a-son-obligation-de-vigilance-2/ Sun, 16 Feb 2025 12:22:56 +0000 https://www.innocentassociatechambers.com/?p=3619 En raison de la recrudescence des escroqueries aux virements bancaires de la zone SEPA (Single Euro Payments Area) et les escrocs ayant saisi l’occasion d’une législation européenne protectrice des banques, les juridictions voient leur contentieux augmenter significativement depuis ces dernières années.

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]]> Clause de non-concurrence à l’égard d’un associé : compétence du conseil de prud’hommes en raison du lien avec le contrat de travail https://www.innocentassociatechambers.com/en/2024/02/20/clause-de-non-concurrence-a-legard-dun-associe-competence-du-conseil-de-prudhommes-en-raison-du-lien-avec-le-contrat-de-travail-2/ Tue, 20 Feb 2024 14:04:55 +0000 https://www.innocentassociatechambers.com/?p=3246 Il est fréquent de prévoir dans les pactes d’associés une clause de non concurrence et de non débauchage à l’égard des associés. Il n’est pas rare que lesdits associés soient également salariés dans l’entreprise. Par un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le fait de savoir qui du conseil de prud’hommes ou du tribunal de commerce était compétent pour connaitre de l’application d’une clause de non concurrence contenue dans un pacte d’associés à l’égard d’un associé, également salarié, dont il était […]

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]]> Indemnités pour licenciement abusif : validation du barème Macron par la Cour de cassation au regard des normes internationales https://www.innocentassociatechambers.com/en/2024/02/19/indemnites-pour-licenciement-abusif-validation-du-bareme-macron-par-la-cour-de-cassation-au-regard-des-normes-internationales-2/ Mon, 19 Feb 2024 14:08:42 +0000 https://www.innocentassociatechambers.com/?p=3248 Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation vient de valider la conformité du barème Macron instauré en 2017 prévoyant des plafonds d’indemnisation dus aux salariés en cas de licenciement abusif, au regard des normes du droit international, et notamment à l’article 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et de l’article 24 de la charte sociale européenne qui exigent en la matière « une indemnité adéquate ou une réparation appropriée ». Le barème Macron divise depuis 2018 les conseils de prud’hommes et Cours d’appel quant au fait […]

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]]> Nullité de la clause non-concurrence d’une durée d’un an, renouvelable pour cette même durée https://www.innocentassociatechambers.com/en/2024/02/16/nullite-de-la-clause-non-concurrence-dune-duree-dun-an-renouvelable-pour-cette-meme-duree-2/ Fri, 16 Feb 2024 14:10:07 +0000 https://www.innocentassociatechambers.com/?p=3250 Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation vient de poser une nouvelle limite à la validité des clauses de non concurrence. Il est de jurisprudence constante qu’une clause de non concurrence pour être valable doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et qu’elle doit comporter une contrepartie financière, ladite clause devant être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et devant tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a […]

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]]> MÈRE-FILIALE: VERS UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ DE PLUS EN PLUS ACCRUE DE LA MÈRE ENVERS SA FILIALE https://www.innocentassociatechambers.com/en/2023/03/07/mere-filiale-vers-une-reconnaissance-de-responsabilite-de-plus-en-plus-accrue-de-la-mere-envers-sa-filiale-2/ Tue, 07 Mar 2023 08:52:51 +0000 https://www.innocentassociatechambers.com/?p=3026 La Cour de cassation étend la responsabilité de la société mère à sa filiale en raison de l’ingérence continuelle et anormale d’une société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, allant au-delà de la nécessaire collaboration entre sociétés d’un même groupe. Pour la première fois depuis qu’elle a redéfini les critères de coemploi dans un groupe de sociétés, la Cour de cassation par un arrêt publié récemment a condamné solidairement la société mère et sa filiale au profit d’un salarié de la filiale, considérant l’existence d’une situation […]

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]]> CESSION DE CONTRÔLE D’UNE SOCIÉTÉ : LE DOL DANS TOUS SES ÉTATS OU LA TRANSPARENCE AU CŒUR DES RELATIONS D’AFFAIRES https://www.innocentassociatechambers.com/en/2023/03/05/cession-de-controle-dune-societe-le-dol-dans-tous-ses-etats-ou-la-transparence-au-coeur-des-relations-daffaires-2/ Sun, 05 Mar 2023 08:55:01 +0000 https://www.innocentassociatechambers.com/?p=3028 La Cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur un litige dans lequel, dans le cadre de la cession de contrôle des titres d’une société, l’acquéreur a manqué à son obligation de transparence et d’information.

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]]> Annulation du plafond de la garantie d’actif et de passif pour dol : stocks comptabilisés à leur valeur TTC https://www.innocentassociatechambers.com/en/2023/02/06/annulation-du-plafond-de-la-garantie-dactif-et-de-passif-pour-dol-stocks-comptabilises-a-leur-valeur-ttc-2/ Mon, 06 Feb 2023 14:44:34 +0000 https://www.innocentassociatechambers.com/?p=3033 Lors d’une cession des titres d’une entreprise, la clause de garantie d’actif et de passif est destinée à garantir au repreneur toutes variations futures à la hausse du passif ou à la baisse de l’actif, dont les causes seraient antérieures à la cession; elle est généralement assortie d’un plafond. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans lequel elle a décidé d’annuler le plafond de la garantie d’actif et de passif pour dol, constitué par le simple fait que les stocks avaient été comptabilisés au bilan de la […]

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]]> Nullité de la cession de parts de SARL à un tiers en cas de non application stricte de la loi https://www.innocentassociatechambers.com/en/2021/07/29/nullite-de-la-cession-de-parts-de-sarl-a-un-tiers-en-cas-de-non-application-stricte-de-la-loi/ Thu, 29 Jul 2021 13:42:39 +0000 https://www.innocentassociatechambers.com/?p=3031 La Haute juridiction est venue renforcer le caractère impératif du formalisme de la cession de parts dans une SARL par un récent arrêt rendu en la matière. Aux termes de l’article L.223-14 alinéa 2 du code de commerce qui est d’ordre public :  « Lorsque la société (SARL) comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés ».   La cession de titres à des tiers au sein d’une SARL est soumise à une procédure d’agrément. Une nullité de plein droit est encourue en […]

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